J.O. 294 du 18 décembre 2004
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'avenants de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour la campagne 2004-2005
NOR : AGRP0402542V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de deux avenants de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 24 juin 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour la campagne 2004-2005 et relatifs aux montants de la cotisation interprofessionnelle et à la mise en place d'une réserve de vins issus de la récolte 2004.
Conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du 17 mai 1999, les dispositions de l'avenant relatif à la mise en place d'une réserve sont décrites ci-après : « Il est institué sur la récolte du millésime 2004, pour les appellations de Bordeaux, une réserve au-dessus de 50 hl/ha avec une franchise de 25 hl. Cette réserve non commercialisable sera libérée sur décision du bureau du CIVB au vu de la capacité du marché. La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées. »
Le texte des avenants peut être consulté :
Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
Au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.